D’autre part, nous pensons que certaines charges ne relèvent pas de la solidarité mais de la responsabilité individuelle, et sont donc à assumer hors de la Sécurité sociale.

Des rationalisations dans la chaîne de soins sont loin d’être toutes obtenues.

L’Assurance maladie et les assurances complémentaires doivent contribuer à ces rationalisations pouvant se traduire finalement par des économies.

Au niveau organisationnel, les ARS, nouvellement instituées, ont pour mission de contribuer à mieux organiser l’accès aux soins sur leur territoire avec l’autonomie nécessaire pour expérimenter des solutions novatrices.

Jean Daubas, président de l’AFPric (Association française des Polyarthritiques)

En effet, au quotidien, sur le terrain, nous, qui travaillons au plus près des familles, voyons chaque jour grandir un peu plus les difficultés d’accès ou de renoncement aux soins dans les familles.

Cette évolution est lente et pernicieuse et suit celle des réformes successives de l’Assurance maladie lancées depuis quelques années (franchises médicales, déremboursements de médicaments…) qui, sous le prétexte légitime de réformer les comptes de la sécurité Sociale, sont surtout venues grever des budgets familiaux stagnants ou fortement touchés par la crise.

Le résultat, nous commençons à le mesurer très concrètement aujourd’hui, ce sont par exemple :

* des parents qui renoncent à leurs propres soins ou les reportent pour permettre aux enfants d’avoir les leurs ;
* des petits retraités qui demandent à ouvrir des crédits pour pouvoir avoir accès à des soins dentaires ;
* des familles mono-parentales à qui il reste (après paiement des factures, mutuelles…) 40 euros le 20 du mois et qui doivent s’acquitter de 15 euros de franchises (consultations + analyses biologiques avec paiement d’une somme sur chaque prélèvement + paiement d’une somme sur chaque boîte de médicaments…) et qu’on asphyxie en prétendant les responsabiliser !

Cela n’est plus supportable !

La CSF s’associe donc pleinement à l’action du CISS… car un système de santé solidaire en danger, ce sont des familles en danger !

Marie-Françoise Martin, présidente de la CSF (Confédération syndicale des Familles)

La FNAIR avait réagi vivement en 2007 contre les mesures prévues à l’article 35 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 : les franchises. La FNAIR avait dénoncé alors la rupture avec les principes fondateurs de notre régime d’Assurance maladie dont la solidarité entre l’ensemble des usagers et les personnes malades, l’institution d’une taxe sur la maladie étant un obstacle de plus à l’accès aux soins. La FNAIR, en portant plusieurs milliers de pétitions émanant de personnes atteintes de maladies rénales à l’Elysée, a pu démonter les effets dévastateurs d’un abandon de la protection solidaire, qui depuis sont malheureusement avérés.
Cependant, la FNAIR et les associations de malades et de personnes handicapées n’ont pas été entendues, puisque désormais, chaque loi de financement de la Sécurité sociale amène son lot de désengagements en matière de solidarité : augmentation du forfait hospitalier, déremboursement des médicaments à service rendu insuffisant, augmentation du tarif opposable pour les consultations, vote du secteur optionnel… et enfin mise en place d’un statut «post affection longue durée [ALD] » (article 29 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale relatif à l’exonération des examens de suivi, après la sortie de l’affection de longue durée).

La FNAIR est particulièrement choquée du discrédit que cet article porte sur le régime des ALD, laissant croire que les malades atteints d’affection chronique lourde bénéficient d’une prise en charge à 100% pour tous leurs soins, alors qu’ils doivent faire face à un reste à charge sans cesse croissant, bien que, très souvent, leur maladie les prive d’un emploi stable et donc des ressources qu’ils auraient pu espérer, créant une nouvelle pauvreté dans de nombreux cas.

D’autre part, considérant que le dispositif vise toutes les pathologies, actant que des sorties du régime de l’affection de longue durée puissent être opérées en cours de période, la FNAIR craint de voir se multiplier, à cause de l’augmentation du reste à charge, les situations qu’elle a le regret de constater dans le domaine des transplantations rénales.

En effet, les personnes transplantées perdent le bénéfice de la reconnaissance de l’incapacité à 80%, accordée aux personnes dialysées et donc de l’allocation adulte handicapé (AAH), quand elles n’ont pas ou peu de revenus. Par conséquent, des personnes (souvent jeunes) ne s’inscrivent pas sur les listes de greffe ou, pire, perdent volontairement leur greffon, faute de moyens pour survivre.

A l’heure où la loi HPST prône l’éducation thérapeutique après qu’en avril 2007 Philippe Bas a présenté, à grand bruit, le plan visant à « améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques », ce projet s’avère contre-productif. Les malades chroniques sont fragiles, particulièrement les personnes atteintes d’affections rénales graves. La dialyse est considérée comme l’affection chronique qui entraîne la plus grande dégradation de la qualité de vie (Cf. Etude Registre REIN [Réseau épidémiologie information néphrologie]), n’ajoutons pas en plus une sanction économique qu’ils ne pourront pas supporter.

Régis Volle, président de la FNAIR (Fédération nationale d’aide aux Insuffisants rénaux)

Participez à notre consultation en ligne : 10 minutes, pas une de plus, pour donner votre opinion sur l’avenir de notre système de santé solidaire.

En effet, le nombre d’appels et de messages sur notre site ne cesse d’augmenter et les thèmes principalement abordés concernent souvent l’Assurance maladie, à savoir :

- les démarches administratives compliquées et longues ;

- l’intérêt  à continuer à prendre ou non une mutuelle, face aux remboursements qui ne seront plus effectués et également par manque de moyens financiers ;

- la prise en charge différente selon les caisses et selon les pathologies ;

- le reste à charge pour les patients ayant de faibles revenus et qui souvent font l’impasse sur les soins.

Il nous semblerait donc important de réfléchir autour de différentes options envisageables quant à l’évolution de notre système de santé.

En termes d’organisation du système, on pense notamment à la question du développement de l’éducation thérapeutique du patient afin d’atténuer le plus possible ses peurs et ainsi mieux gérer sa pathologie, à l’opportunité de la création de dispensaires pour « soigner les petits bobos » sans engorger les urgences des hôpitaux ; en fonction de chaque pathologie, organiser un planning mensuel du nombre de visites chez les généralistes et les spécialistes, nécessaire au bon suivi des soins.

Concernant la question du médicament, la nécessité d’améliorer l’information et la formation des assurés paraît évidente, du fait du développement de l’automédication mais aussi du changement des pratiques et des habitudes des usagers et des professionnels. Chacun doit prendre conscience qu’une visite chez le médecin peut ne pas être suivie d’une prise de médicaments. Par ailleurs, le mode de conditionnement ne pourrait-il pas être revu afin de coller au mieux avec les traitements prévus ?

La dimension financière de l’accès aux soins est aussi une priorité essentielle. Des dispositions doivent notamment être prises pour parvenir à lutter efficacement contre les dépassements d’honoraires et les refus de soins, ou encore pour permettre d’adapter au mieux le coût des soins aux revenus du foyer, en particulier pour ceux dont les revenus sont modestes.

Enfin, il est maintenant de plus en plus important de se donner les moyens d’être compris de tous afin de mobiliser et d’obtenir l’adhésion du plus grand nombre au débat sur la santé.

C’est dans cette optique que l’ANDAR participe et soutient la consultation populaire « Santé solidaire en danger ? ».

Giséla Kobelt, présidente de l’ANDAR (Association nationale de défense contre l’Arthrite rhumatoïde)

Au-delà des aspects humains, toute politique discriminatoire en termes d’accès à des soins de qualité aggrave à terme la charge des dépenses publiques en santé du fait que toute dégradation de l’état de santé de la population devient socialement et financièrement très lourde à porter.

Sauver le système, c’est être capable de maintenir l’accès aux soins pour tous quand il s’agit de soins indispensables à la protection de la santé, c’est-à-dire :

1 – Garantir ce qui relève de la compétence de l’Assurance maladie, le cœur des solidarités, sur laquelle doit nécessairement reposer un socle important de prises en charge défini collectivement. Le reste ne pourrait-il pas reposer sur des assurances volontaires des consommateurs intégrant le risque santé pour des activités non professionnelles ou des assurances professionnelles pour des activités autres que médicales à risque pour la santé, au lieu de faire peser un reste à charge de plus en plus lourd sur les patients nécessitant des soins de première nécessité ?

2 – Innover dans des sources de financement plus justes que la proposition d’un reste à charge de plus en plus lourd abandonné à des complémentaires onéreuses, c’est-à-dire apprendre à évaluer l’impact des activités et faire contribuer au financement des soins les pratiques économiques et les activités polluantes qui génèrent la plus grande partie des coûts de santé en juste proportion des profits qu’elles en tirent.
Quelques pistes de réflexion :
- Quelle est la part de solidarité nationale à maintenir quand il s’agit des soins liés aux activités de sports extrêmes, peu nombreux mais de coûts très élevés ?
- L’Assurance maladie doit-elle prendre en charge les complications en santé liées aux industries de la beauté, lorsque l’acte d’origine ne relève pas d’une prise en charge Assurance maladie?
- Quelle est la part de solidarité dans la prise en charge des pathologies liées à la route soit par accident soit par pollution (Cf. rapport Boiteux 2 qui les évalue à 100 milliards) ?
- Quelle est la part de solidarité des activités industrielles polluantes génératrices de maladies graves (exemple de la chimie : on est passé d’une consommation de 1 million de tonnes  de pesticides en 1930 à 400 millions en 2000, sans réellement se pencher sur l’impact de cette évolution) ?
- Pourquoi ne pas réintégrer la totalité de la taxation de biens polluants hors nécessité (tabac, alcool…) dans le budget de l’Assurance maladie ?
- Quelle est la part de solidarité des industries du médicament en cas de iatrogénie médicamenteuse établie, et dans un rapport bénéfice-risque ?

Claude Rambaud, présidente du Lien (Association de lutte, d’information et d’études des Infections nosocomiales)

C’est le principe d’égalité de tous devant la santé qui est affirmé. On ne parle pas de durée de présence en France, on ne parle pas de Français et d’étrangers, encore moins de conditions de régularité de séjour. On ne conditionne pas l’accès aux soins à une participation financière ou à des franchises médicales. L’esprit du texte est que chacun, sans distinction de nationalité, de race, de religion, de statut social ou de revenus puisse avoir un égal accès aux soins, à la protection de la santé.

On en est loin ! Des exigences toujours plus lourdes, et auxquelles il est presque impossible de répondre pour les populations concernées, sont imposées pour tendre de fait à exclure des soins les sans-papiers. L’aide médicale est, dans la pratique, menacée : durée de présence exigée, caractère déclaratoire remis en cause et exigence de preuves de plus en plus nombreuses et souvent impossibles à fournir pour l’état civil (la durée de présence sur le territoire, le domicile, les ressources). Sans ces preuves, l’accès aux soins est refusé pour soi-même et pour sa famille. Ce qui veut dire que pour beaucoup, il n’y a tout simplement plus accès aux soins sans payer, avec les conséquences délétères que l’on sait de façon individuelle et immédiates sur ces personnes directement concernées mais aussi de façon collective et à terme sur les conditions de la Santé publique sur notre territoire.

C’est l’acceptation depuis plusieurs années d’une telle logique d’exclusion des soins des étrangers sans-papiers qui fait courir un risque tangible de propagation de ces pratiques à d’autres populations. Car où s’arrête-t-on quand on commence à accepter que parmi les personnes ayant besoin de soins, certaines peuvent en bénéficier et d’autres pas ?

De plus en plus, on s’achemine vers un droit à la santé qui sera réservé à ceux qui ont de l’argent au risque d’exclure des soins toutes les populations précaires, de plus en plus nombreuses dans notre pays. La mise en place du forfait hospitalier suivi par celle des nombreuses franchises médicales et des déremboursements de prestations ou de médicaments met en difficulté grave toutes les personnes aux revenus précaires qui sont dans l’impossibilité de s’offrir une protection complémentaire même en bénéficiant de l’aide à la complémentaire santé. Cela amène nombre d’entre elles à renoncer ou à retarder des soins qui seraient pourtant nécessaires.

Il est urgent de revenir à un vrai système de solidarité et à une couverture maladie véritablement universelle.

C’est pour cette raison que notre association qui regroupe des personnes malades en situation de grande précarité s’associe à cette campagne du CISS.

Patrick Mony, président de l’AFVS (Association des Familles Victimes de Saturnisme)

La loi HPST sur laquelle nous avions fondé de sérieux espoirs pratiquement vidée de nos propositions est un échec pour les patients. Les amendements des associations de patients ont été laminés par les Députés et les Sénateurs ou tellement triturés qu’ils en sont devenus méconnaissables.

La disparition à court terme de la Santé Solidaire au seul profit des assurances se mesure facilement à travers les dernières réformes : sortie des affections longues durées, franchises médicales, forfait hospitalier, déremboursement des médicaments, désertification du territoire et la dernière en date, les accords sur le secteur optionnel reportant les charges sur les mutuelles qui ne manqueront pas d’augmenter leur tarif.

Il faudra bien un jour que nos responsables arrêtent de vouloir nous faire croire que les dépenses de santé sont seulement un coût alors qu’elles sont au contraire un investissement.

Cela devient insupportable, il nous faut réagir sans concession pour peser sur les débats à venir pour la défense de nos droits et intérêts, pour l’accès aux soins de tous.

Jean-Claude Boulmer, président de la FNAMOC (Fédération nationale des Associations de Malades Cardiovasculaires et Opérés du Coeur)

Ainsi, le rapport 2008 de l’Observatoire de l’accès aux soins de Médecins du Monde signale l’arrivée dans ses centres de nouveaux consultants, assurés sociaux ou titulaires de la CMU, qui ne peuvent pas payer une assurance complémentaire et sont soumis à un « reste à charge » croissant insupportable. Les plus démunis sont les plus affectés : défaut d’information sur leurs droits, exigences administratives indues, refus de soins, dépassements d’honoraires, avance de frais, diminution des remboursements, les amènent à renoncer aux soins. L’augmentation prévisible des cotisations de mutuelle complémentaire, comme la mise en place du secteur optionnel, est de nature à aggraver encore leur situation.

Les migrants sans titre de séjour rencontrent des obstacles supplémentaires liés non seulement à l’aide médicale d’Etat (AME – conditions de preuve et  de durée de résidence, absence de carte permettant la télétransmission) mais aussi aux politiques d’immigration (suspicion, contrôles policiers, arrestations, menaces d’expulsion limitant leurs déplacements). L’application du dispositif des  « soins urgents et vitaux » pour ceux qui n’ont aucune couverture maladie a été restreinte, ainsi que le droit au séjour des étrangers gravement malades.

Médecins du Monde demande :
- un seul système de couverture maladie pour l’AME et la CMU ;
- la non-expulsion, la régularisation et l’accès aux soins des étrangers malades ;
- le droit à l’information des personnes sur leurs droits.

Enfin, Médecins du Monde et d’autres associations se sont élevés contre l’entrave faite à leur action humanitaire auprès des étrangers en attente d’un titre de séjour.

Olivier Bernard, Président de Médecins du Monde

On peut légitimement s’interroger quand le patient qui supporte une maladie chronique évolutive et fatale, comme la mucoviscidose, doit au fil des mois supporter le poids grandissant de sa maladie en même temps qu’il voit ses ressources succomber aux coups divers qui lui sont résolument et courageusement portés : franchises, restes à charge grandissants, forfaits divers, déremboursements, etc.

Dès l’idée de la mise en place des franchises médicales, nous avons, par des exemples précis, montré tout ce que cette décision avait d’injuste et de pervers pour les patients en situation de handicap.

Pour ceux qui sont aujourd’hui enfermés dans cette spirale descendante, le manque progressif de santé qui s’ajoute au manque croissant d’argent, cette solidarité nationale à travers notre régime actuel d’Assurance maladie constitue le garant d’une vie où les besoins de soins sont pris en charge par la collectivité pour les faciliter au mieux … dans une démocratie où chacun participe suivant ses moyens et reçoit suivant ses besoins.

Défaire cette solidarité, c’est défaire plus que notre identité nationale, c’est abolir tout simplement le principe même d’équité qui lui est une valeur universelle.

Jean Lafond, président de Vaincre la mucoviscidose